Dimanche, 25 Jui 2017
 
 
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Autorisation de sortie du territoire Imprimer Envoyer

Nouveau ! Autorisation de sortie du territoire

Depuis 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent ces modalités d’application qui concernent tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).


Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

  1. 1.de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
  2. 2.d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  3. 3.de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Attention il est inutile de se déplacer en mairie ou en préfecture pour remplir l'attestation ! Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr.

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.